Pour les entreprises en difficultés financières, le sursis concordataire est un instrument d'assainissement optimale. Pendant la durée du sursis, l'entreprise peut être maintenue en chercheant la meilleure solution possible pour les créanciers et les employés et sans risquer une ouverture immédiate de la faillite ce qui aurait pour conséquence la fermeture de l'entreprise. Quant aux créanciers, ils peuvent être sûrs que la substance de l'entreprise n'est pas réduite et qu'aucun créancier n'est privilégié pendant le sursis. Tout cela est garanti par le commissaire.


Après le sursis concordataire la solution peut consister en un concordat-dividende prévoiyant que tous les créanciers renoncent dans une même mesure à une partie de leur créance, pendant que l'entreprise est maintenue soit vendue.

Contrairement à la procédure concordataire extrajudiciaire, le consentement non pas de chaque créancier mais uniquement d'une certaine majorité est nécessaire. Une autre solution possible suite au sursis concordataire constitue le concordat par abandon d'actif.


Transliq conseille des entreprises ainsi que des personnes privées lors de la préparation de la demande du sursis concordataire. Par ailleurs, elle intervient comme commissaire (procédure concordataire ou ajournement de la faillite) ou comme liquidateur et elle établit des expertises sur commande des tribunaux ou représente les intérêts des créanciers (par exemple au comité des créanciers).